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Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts.

 
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Cristalline
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MessagePosté le: Dim 4 Nov - 09:25 (2012)    Sujet du message: Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts. Répondre en citant

Article L.247 du LPF.


Les remises d'impôts.  


Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 qui l'énonce.
Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des petits malins qui en profitent.  
Cet article stipule principalement qu'il est possible d'obtenir, de la part de l'administration fiscale, des remises totales ou partielles sur vos impôts directs à titre gracieux à deux conditions : 
>> En en faisant la demande.
Et c'est là tout l'intérêt de notre astuce, c'est qu'il faut juste être au courant pour en profiter. 
>> En réussissant à démontrer aux impôts que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts.
Il vous faudra réunir les bonnes pièces justificatives mais avec un peu de patience et d'heures de travail, il est possible de prouver de façon certifiée que, par gêne ou indigence, le règlement de vos impôts ne vous mettrait que dans une situation plus difficile encore. 
Ça peut être un licenciement, un accident, la maladie d'un membre de votre foyer, etc. C'est un évènement que vous subissez, qui n'était pas prévu dans votre budget et qui vous rend impossible le paiement de vos impôts. 


Comment en faire la demande ?
Si vous pensez être dans une situation de gêne tel que décrite plus haut, envoyez un courrier à l'administration fiscale. N'oubliez pas de joindre tous les documents qui justifient vôtre gêne à payer vos impôts.  
Alors pourquoi ne pas tenter le coup pour savoir si vous êtes éligibles à ce droit ? Nous ne pouvons pas définir quelles sont les conditions d'acceptations précises et si votre dossier sera validé ou pas. 
De toute façon vous ne perdez rien à demander votre dossier au Trésor d'où vous dépendez. Les remises ne se font pas uniquement sur l'impôt sur le revenu. 
Vous pouvez également demander une remise de votre redevance audiovisuelle. Et ça marche, plusieurs centaines de milliers de contribuables malins obtiennent chaque année une remise de leurs dettes fiscales. Selon les statistiques du Ministère de l'Économie et des Finances, plus d'un contribuable sur deux qui demande une remise de sa redevance l'obtient ... 


À vous de jouer, les économies sont loin d'être négligeables.


Dernière édition par Cristalline le Dim 4 Nov - 09:34 (2012); édité 1 fois
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MessagePosté le: Dim 4 Nov - 09:25 (2012)    Sujet du message: Publicité

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Cristalline
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MessagePosté le: Dim 4 Nov - 09:32 (2012)    Sujet du message: Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts. Répondre en citant

Comment demander et bénéficier de l'article L.247 du LPF.


Ecrire une lettre avec accusé de réception accompagnée documents et justificatifs démontrant l'état de gêne ou d'indigence en prenant soin de joindre toute pièce justificative permettant aux agents des impôts d'établir avec certitude que vous avez grand besoin de cette aide.
Les justificatifs incluent photocopie de relevés de compte, dépense importante, facture, crédit, lettres de rappel. Le cas échéant, un acte de naissance ou de décès sera à ajouter au courrier
Essayez de bien détailler dans votre lettre ce qui motive cette demande (c'est gênant d'étaler ses problèmes mais n'oubliez pas que ça peut aider votre cause) mettez les règles, en vous exprimant poliment et sans agressivité afin d'éviter que la demande d'exonération finisse directement dans la poubelle sans même que votre cas soit étudié.
Les fonctionnaires de l'administration fiscale apprécient sûrement qu'on s'adresse à eux de façon civilisée.
Enfin, espérer que la personne qui traitera votre demande est d'assez bonne composition et voudra bien accéder à votre requête ... ou au moins transmettre le dossier à une commission.
C'est la loi !

Pour vous simplifier la vie, loi 247 france vous propose :- un générateur de lettres de demande d'exonération d'impôt au titre de l'article L.247 => générateur
- des lettres type toutes prêtes de demande d'exonération d'impôt => Lettres type


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Cristalline
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MessagePosté le: Dim 4 Nov - 09:35 (2012)    Sujet du message: Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts. Répondre en citant

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.


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Cristalline
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MessagePosté le: Dim 4 Nov - 09:36 (2012)    Sujet du message: Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts. Répondre en citant

LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.


Version en vigueur au 4 novembre 2012.


Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.  
 
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, [*autorité compétente*] peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
 
 
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.
 
 
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000 euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. 
 
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; 

b) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 euros ; 

c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. 

Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.
 
 
En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence du directeur régional des douanes et droits indirects.

 
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :
a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 euros ;

b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
 
 
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. 
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
 
 
Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas, dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects.

 
Le directeur des services fiscaux ou le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
 
 
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.Après examen de la demande, la décision appartient :a) au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898, 03 euros par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 euros par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de deux mois.b) (abrogé à compter du 01/01/1998).
c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
 
 
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement.La décision appartient :a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;b) abrogé.
c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

NOTA:
Modification effectuée en conséquence de l'article 55-IV [B et C] de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
 
 
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre chargé du budget. Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article R 247-5 C.
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
 
 
Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.

 
Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées.
Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.
     Article R*247-15 
 
 
 
Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable. 
 
L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.

 
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du code de la consommation. 
 
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code.  
 


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MessagePosté le: Dim 4 Nov - 12:43 (2012)    Sujet du message: Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts. Répondre en citant

merci ,article tres tres utile

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:42 (2018)    Sujet du message: Obtenir une remise partielle ou totale sur vos impôts.

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